Amendement N° CF111A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 33 108 514 000 »
le nombre :
« 35 874 911 940 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
En 2014, le Gouvernement a procédé à une diminution des dotations de l'État à l'égard des collectivités territoriales de 1,5 milliards d'euros. En outre, le Président de la République a annoncé une baisse de la dépense publique de 50 milliards d'euros sur les années 2015 à 2017, à laquelle les collectivités territoriales devront participer à hauteur de 11 milliards d'euros.
La baisse a été de 3,7 milliards d'euros en 2015. Pour 2016, le gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 3,5 milliards d'euros.
Nous avons toujours défendu le principe d'une participation des collectivités territoriales, au même titre que l'État et ses opérateurs, à l'effort de redressement de nos comptes publics. Pour autant, les collectivités territoriales ne doivent pas porter à elles seules plus de la moitié des économies du Gouvernement.
L'effort qui leur est demandé est déraisonnable.
C'est pourquoi nous proposons de le réduire, à 2 %, afin de préserver la capacité d'investissement des collectivités locales.
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