Amendement N° CF126C (Retiré)

Cet amendement supprime au sein de la législation fiscale la référence à la notion de « gîte rural » qui est souvent confondue avec la marque privée « Gîtes de France ». Par cette disposition, le régime des micro-entreprises avec l'abattement de 71% sera réservé aux seuls meublés de tourisme classés, indépendamment des adhésions réalisées par les loueurs auprès des réseaux privés de promotion. De même, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises ne visera plus les gîtes ruraux en tant que tels.

Cet amendement supprime la mention des gites ruraux au sein de la législation fiscale tant en matière d'impôt sur le revenu que de cotisation foncière des entreprises afin de permettre une égalité de traitement de l'ensemble des loueurs de meublés de tourisme. En l'absence d'une définition juridique de la notion de gîte rural, une confusion est généralement opérée par les services de l'État, qui réservent le régime fiscal correspondant aux seuls adhérents d'une marque privée.

Grâce à la présente proposition, seuls les meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un classement administratif peuvent prétendre à un régime fiscal spécifique. Le présent article s'inscrit dans un double objectif, d'une part, en mettant fin à une différence de traitement injustifiée des différents acteurs du tourisme chez l'habitant et, d'autre part, en valorisant la procédure administrative de classement des hébergements touristiques.

Enfin, cette mesure n'emporte aucun coût budgétaire tant pour l'État que les collectivités concernées.