Amendement N° CF137A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Avant l'article 22(A)
I. - Au B.-1. du I de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux : « 3,6 % », le taux : « 2 % ».
II. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux : « 5,4 % », le taux : « 1 % ».
III. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un pourcentage raisonnable et réaliste pour les frais de recouvrement et de dégrèvement de la TACFE.
Les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur que l'Etat perçoit pour la TACFE s'élèvent aujourd'hui à 9% tandis que pour la CFE il en perçoit 3%.
Pour mémoire, la TACFE concerne seulement 27 attributaires alors que la CFE concerne des milliers d'attributaires du bloc communal.
Une telle différence sans fondement ne saurait perdurer.
Lors de l'examen de la loi de Finances pour 2015 en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, le Secrétaire d'Etat chargé du Budget avait indiqué dans l'hémicycle être prêt à ouvrir la réflexion sur ce dossier : « Nous ne sommes pas opposés à ce que soit menée une étude pour entrer dans le détail des frais de dégrèvement et de non-paiement, qui permettent de garantir les ressources des collectivités bénéficiaires. Il est logique que la part d'impayé ou de dégrèvement ne soit pas pour la poche de l'État, si j'ose dire. »
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