Amendement N° CF138A (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Caresche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.– Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

«  c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1 ;
«  d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Conformément aux annonces qui ont été faites par le Premier ministre le 8 avril 2015, visant à stimuler le déploiement du PEA-PME, le présent amendement vise à élargir le type de titres éligibles au PEA-PME :

– aux bons de souscriptions d'actions, qui étaient jusqu'à l'année 2014 éligibles au PEA lui-même ;

– aux droits préférentiels de souscription régis par l'article L. 225-132 du code de commerce, exclus du PEA-PME par une interprétation de l'administration fiscale.

Le régime fiscal favorable du PEA-PME serait ainsi étendu à de nouveaux titres, ce qui justifie le rattachement de l'amendement à la première partie de la loi de finances.

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