Amendement N° CF140C (Non soutenu)

L'article 59 de la loi NOTRe prévoit notamment qu'à compter de 2017, les communes qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à 5 % de la somme des produits de leur fiscalité professionnelle, verraient cette attribution minorée de 5% en 2017 et 10% en 2018.

Au-delà de l'erreur rédactionnelle, il aurait fallu écrire 105%, qui rendrait une telle écriture catastrophique car elle concernerait 100% des communes de la Métropole, cette disposition pose de sérieuses difficultés.

Tout d'abord, la comparaison entre le niveau de l'AC et du panier fiscal n'est pas pertinente. Le niveau de l'attribution de compensation dépend de la nature des compétences transférées et du rythme de ces transferts. Entre un EPCI ancien et un EPCI récent, il existe des disparités importantes sur le territoire de la MGP, le niveau d'intégration ne peut être le même et ces EPCI récents, ayant réalisé moins de transferts, seront alors pénalisés.

Il est également important de noter que l'attribution de compensation avait notamment pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétence. Ainsi une réfaction de ces AC viendrait remettre en cause ce principe de neutralité.

Enfin, indépendamment de ces difficultés techniques, les simulations réalisées quant aux conséquences de cette disposition viennent démontrer l'inadéquation de cette mesure avec le principe d'une Métropole devant permettre une plus grande solidarité territoriale.

La commune de Bagnolet, classée 287e à la DSU, perdrait ainsi 800.000€ en 2017 et 1,6M€ en 2018. Plus symbolique encore, la commune de Bobigny, classée 54e à la DSU, perdrait ainsi 1,5M€ en 2017 et 3,1M€ en 2018. Et il ne s'agit là que de communes dont la situation a été identifiée.

Eu égard au faible impact sur l'équilibre financier global de la Métropole mais à l'impact potentiellement dévastateur d'une telle mesure pour certaines de nos communes les plus pauvres. Le présent amendement vous invite à supprimer cette mesure.