Amendement N° CF142C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Compléterl'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population par un montant de 30 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d'un Parc National, tout en favorisant les communes qui ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de donc de concourir volontairement à la protection du parc dans une logique de soutien implicite aux aménités environnementales.
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