Amendement N° CF146A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Féron, M. Vergnier, M. Laurent Baumel.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 3(A)
I. – Après le 4° du 2 relatif à l'agriculture et à la pêche de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« les opérations de ventes animales et de produits d'origine animale réalisées par les éleveurs pour les années 2015 et 2016 »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les éleveurs français sont aujourd'hui dans une situation critique. Bien que des mesures aient été prises dans chaque département pour aider ces professionnels à surmonter la crise actuelle, elles apparaissent insuffisantes pour répondre véritablement à leurs besoins. La situation présente nécessite des mesures exceptionnelles, tant du point de vue de l'ampleur de la crise traversée, que pour tenir compte du rôle majeur des éleveurs au sein de la société.
C'est pourquoi le présent amendement propose de dispenser les éleveurs du reversement de la TVA perçue sur l'ensemble des ventes animales (bovines, ovines, porcines, etc.) et des produits d'origine animale (lait, etc.) en 2015 et 2016. En plus d'apporter aux éleveurs français une amélioration concrète et immédiate de leur situation, un tel dispositif offrira des marges budgétaires pour faciliter la pérennisation de ce secteur économique.
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