Amendement N° CF147C (Tombe)

La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes a créé une incitation financière pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1.000 habitants et 10.000 habitants : une garantie de non-baisse de leur dotation forfaitaire ainsi qu'une bonification de 5 % de DGF durant trois ans à compter de leur création.

Selon une note d'information de la DGCL du 7 mai, 20 communes nouvelles ont bénéficié de cette bonification à cette date, sur les 25 communes nouvelles existant au 1er janvier 2015. A cette date, le montant de cette majoration représentait 516 106 euros.

Toutefois, le CGCT dispose que pour bénéficier de cette bonification et de cette garantie de non-baisse de DGF, les communes nouvelles doivent avoir été créées au plus tard le 1er janvier 2016, ce qui signifie que ce dispositif incitatif prend fin dans quelques semaines ce que par ailleurs, l'article 58 du présent projet de loi de Finances pour 2016 ne dément pas.

Or, l'enjeu de l'incitation à la fusion intercommunale est loin d'être soldé et ce, d'autant plus que les services de l'État ont pris un retard considérable pour les analyses permettant les simulations de fusion. Par conséquent, de nombreuses communes postulantes n'ont pas reçu encore les simulations fiscales de fusion intercommunale.

De plus, le rattachement au 1er janvier 2017 d'une commune supplémentaire à une commune nouvelle créée au 1er janvier 2016 ferait perdre à cette dernière la garantie de non-baisse de sa DGF dans la mesure où cette opération serait considérée comme une nouvelle création.

Aussi, il est proposé que le dispositif incitatif soit prorogé de trois mois afin de permettre aux communes - et notamment les communes rurales - de recevoir et d'analyser les simulations transmises par les services de l'État ainsi que d'amplifier le nombre de fusions.