Amendement N° CF151C (Retiré)

Le montant cumulé des deux dépenses fiscales relatives au prêt à taux zéro (crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt) et au prêt à taux zéro renforcé (crédit d'impôt sur les bénéfices au titre de prêts ne portant pas intérêts destinés à financer l'acquisition d'une résidence principale en première accession à la propriété) s'est élevé à environ 1,2 milliard d'euros ces dernières années, et ce malgré la réforme intervenue en loi de finances pour 2012.

Avant la réforme de son mode de financement en loi de finances pour 2005, le coût budgétaire de ce dispositif de soutien à l'accession à la propriété oscillait entre 550 et 800 millions d'euros. Cette réforme a donc très lourdement engagé les finances publiques à moyen terme.

Cet amendement a ainsi pour objet d'envisager, par le biais d'un rapport, le retour à des crédits budgétaires, par définition limitatifs, alors que les dépenses fiscales restent la source première de financement de la politique du logement, représentant presque le double du budget de l'État et plus de 36 % de l'effort national (environ 15 milliards d'euros sur 40 milliards d'euros).

D'une manière générale, il met l'accent sur le processus de débudgétisation de nombreuses politiques publiques au profit de dépenses fiscales pour la plupart non maîtrisées.