Amendement N° CF156C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 46(C)
I. A l'alinéa 2 de l'article L. 266decies du code des douanes, après les mots « 171 000 euros » ajouter les mots « par installation concernée »
II. Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III. La perte des recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les associations agrées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) se retrouvent dans une situation complexe, liée au désengagement de certaines collectivités territoriales. Or cet outil est indispensable à la mesure et à l'alerte sur les polluants contenus dans l'air de nos agglomérations notamment.
Leur source de financement principale provient d'une possibilité pour les entreprises soumises à la TGAP de déduire de leurs cotisations une fraction de la somme due en la versant directement aux ASQAA.
Il est donc proposé, afin de pérenniser le cercle vertueux qui consiste, pour les pollueurs, à payer pour les instruments de mesure, de permettre aux entreprises soumises à la TGAP d'exercer des versements libératoires dans la limite de 171 000 euros ou 25% des cotisations de taxes dues par installation, et non plus de manière globale.
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