Amendement N° CF161A (Rejeté)

Dans le cadre du redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros.

Toutefois, après trois diminutions consécutives en 2013, 2014 et 2015 de leurs recettes de TACVAE, soient environ 37 % de leurs recettes fiscales, cet amendement vise à supprimer le plafonnement de TACVAE pour 2016 de 150 millions d'euros supplémentaires afin de préserver les outils des CCI en matière d'accompagnement des entreprises et de formation (en particulier en apprentissage) mais aussi leur capacité à investir dans des équipements structurants (ports, aéroports, ponts, pépinières d'entreprises…).

En effet, les CCI ont d'ores et déjà été grevées par le prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement dans la loi de Finances pour 2015.

Il est à noter que cette disposition n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2016, la baisse du plafonnement de TACVAE étant mécaniquement reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité.