Amendement N° CF163A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 2(A)
I. - Les alinéas 4 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
- 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
- 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
- 22 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
- 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
- 40 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
- 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;
- 50 % pour la fraction supérieure à 152 108 € ; »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'établir un barème de l'impôt sur le revenu sur huit tranches, afin de garantir une plus grande progressivité de l'impôt, gage d'une plus grande justice fiscale.
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