Amendement N° CF166A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 2(A)
I. L'alinéa 7 est complété par les mots :
« et inférieure ou égale à 300 000 euros. »
II. Après l'alinéa 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros »
Exposé sommaire :
Afin faire contribuer de manière plus juste les ménages titulaires des plus hauts revenus, il est proposé de créer une nouvelle tranche d'imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.
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