Amendement N° CF170C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I.-Supprimer les alinéas 36 et 37.
II.-À l'alinéa 38 devenu 36, renuméroter le « III » en « II ».
III.-Insérer après l'alinéa 38 devenu 36 les deux alinéas suivants :
« III. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. La somme des dotations forfaitaires calculées en application du des alinéas précédents est ajustée de manière à être égale au montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente par l'ensemble des communes, en application des articles L. 2334‑7 à L. 2334‑7‑10.
« En 2016, pour l'application de l'alinéa précédent, la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est égale au montant réparti en 2015 en application des articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour lisser dans le temps les effets de la réforme, au travers de garanties à la baisse et de plafonnements à la hausse, intègre l'écrêtement opéré pour financer les besoins internes de la DGF et notamment l'augmentation de la DSU et de la DSR (écrêtement précisé à l'alinéa 38).
En effet, l'écrêtement est susceptible d'atteindre 3% de la dotation forfaitaire, ce qui conduit, de facto, à un tunnel dont les bornes opérationnelles ne sont pas de 95/105 mais de 92/105.
Cet amendement s'inscrit dans la préoccupation partagée de soutenabilité de la réforme. Or pour l'apprécier la soutenabilité, il convient d'intégrer non seulement l'impact de celle-ci mais les contraintes qui pèsent par ailleurs sur les budgets du fait de l'addition : du prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des comptes publiques, de la diminution persistantes des allocations compensatrices (article 10 du présent projet de loi), ainsi que, pour certains, de l'écrêtement opéré pour financer les besoins internes de la DGF et notamment l'augmentation de la DSU et de la DSR (alinéa 38 de l'article 58), du prélèvement opéré au titre du FPIC (et, en Ile-de-France, du FSRIF), ainsi que, pour quelques uns, de la perte de la DNP.
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