Amendement N° CF172C (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est de limiter la progression des dotations de péréquation verticale en 2016 à + 142,8 M€ soit en progression de 5 % par rapport à 2015 au lieu de 297 M€ (+ 10%).

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de l'État pour contribution au redressement des comptes publics (CRCP), la réforme de la DGF et l'augmentation des dotations de péréquation verticales et horizontales. L'ensemble de ces mesures est financé par les collectivités elles-mêmes (écrêtement des dotations de certaines collectivités pour reversement aux autres).

Alors même que les crédits dédiés à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) vont être mécaniquement augmentés de 794 M€ par redéploiement des crédits de la Dotation nationale de péréquation (DNP) le présent projet de loi prévoit une augmentation supplémentaire de + 297 M€. Au totalles crédits alloués à ces dotations vont augmenter de 1,9 Mds €.

L'augmentation supplémentaire de +297 M€est financée par un écrêtement supplémentaire 148,5 M€ de la dotation forfaitaire des communes dans la limite de 3 % (en sus de la CRCP et de l'impact de la réforme de la DGF) et par l'écrêtement des variables d'ajustements de -5,4% en moyenne (les taux sont différents selon les compensations, ainsi la DUCSTP baissera de -11,4%).

Cette nouvelle ponction sur les budgets des collectivités ne sera pas tenable compte tenu des baisses subies par ailleurs (CRCP, réforme de la DGF et évolution de la péréquation horizontale). Les élus du Comité des finances locales ont d'ailleurs préconisé, dans le cadre de leur travaux sur la réforme de la DGF de ne pas augmenter les dotations de péréquations afin que cette réforme soit soutenable pour les collectivités locales. Le présent amendement propose donc de limiter cette progression + 142,8 M€ soit une augmentation de 5 % par rapport à 2015.