Amendement N° CF180A (Non soutenu)

Dans la droite lignée de l'ensemble des mesures prises à destination du patronat depuis le début du quinquennat, dont le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en est un parfait exemple, le présent article prévoit de relever les seuils fiscaux et sociaux de 9 et 10 salariés à 11 salariés.

Revendication ancienne du patronat, qu'il est ici proposé d'adopter, cette modification découle de l'idée erronée qui considère les seuils sociaux et fiscaux comme un frein à l'embauche et à la création d'emplois : ils empêcheraient les employeurs de recruter car les obstacles règlementaires et les coûts financiers seraient trop nombreux.

Or, aucune étude sérieuse ne montre les conséquences potentiellement néfastes de l'existence de ces seuils sur la création d'emploi.

De même, aucune étude ne vient démontrer qu'un allègement de ces seuils sociaux et fiscaux génèrerait une création d'emplois significative dans notre pays.

Il convient donc de supprimer une telle disposition, qui passe à côté du véritable problème de nos entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles : l'état de leurs carnets de commande. La politique économique actuellement menée, exclusivement tournée vers l'offre, montre jour après jour son inefficacité sur le front du chômage. Redonner du pouvoir d'achat aux ménages en souffrance (à travers une réforme fiscale d'ampleur) et des marges de manœuvre aux collectivités territoriales permettrait de relancer l'activité de manière concrète et pérenne. C'est la situation économique qui commande l'emploi, pas le droit du travail !

Par ailleurs, dans les TPE, la question de la représentation et de l'implication des salariés dans la bonne marche de l'entreprise reste largement posée, malgré les évolutions législatives récentes.