Amendement N° CF193C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 45(C)
I. – Après le premier alinéa du aquinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. »
II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession génère des plus-values exonérées d'impôt en application de l'article 219 aquinquiesdu code général des impôts, plus connu sous le nom de « niche Copé ».
Ce régime fiscal très favorable encourage en effet des comportements prédateurs particulièrement dommageables à notre économie et à nos emplois. C'est ainsi que de grands groupes peu scrupuleux rachètent des entreprises françaises dont les dirigeants, au moment de leur départ, n'ont parfois pas toujours bien préparé la transmission. Ces grands groupes s'empressent de récupérer les brevets avant de réduire les coûts de l'entreprise par des licenciements importants pour se prévaloir de résultats en hausse. L'entreprise ainsi démantelée est ensuite revendue avec une plus-value totalement exonérée d'impôt.
Le présent amendement entend mettre fin à ces comportements en restreignant la « niche Copé » aux plus-values de cession de titres détenus depuis au moins cinq ans. Si la durée de deux années peut paraître raisonnable pour qualifier d'acquisition de long terme l'achat d'un véhicule ou d'un meuble, elle est trop courte pour des titres de participation dans une entreprise et encourage les comportements spéculatifs.
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