Amendement N° CF196C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Lang, Mme Dagoma, M. Caresche, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M. Vaillant.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
I. - Après l'article 1384 E du code général des impôts, il est inséré un article 1384 F ainsi rédigé :
« Art. 1384 F. – I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l'article 231ter.
« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.
« II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l'article 1406 et l'ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. »
II. - Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Face à la pénurie actuelle de logements et à l'augmentation du parc de bureaux vacants ou obsolètes, il convient d'inciter, lorsque cela est possible, à la conversion de ces bureaux en logements. Or, les coûts liés aux travaux de transformation peuvent être très élevés et dissuader les conversions d'usage. Ainsi, le coût d'une telle transformation peut être significativement plus élevé que la construction d'un immeuble neuf.
Afin de compenser partiellement ce surcoût, il est proposé d'instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La durée de l'exonération sera temporaire : 5 ans à compter de l'année qui suit la date d'achèvement des travaux de transformation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.