Amendement N° CF198A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Giraud, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – A l'alinéa 78, substituer aux mots : « 715 millions d'euros », les mots : « 1 139 millions d'euros pour l'année 2015 puis à 715 millions d'euros ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le VII. de l'article 14 du présent projet de loi de Finances pour 2016 propose de baisser les recettes de l'AFITF de 424 millions d'euros en 2015, puis de lui allouer 715 millions d'euros par an au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Toutefois, la loi de finances initiale pour 2015 prévoit que sera affecté à l'AFITF un montant de 1.139 millions d'euros, correspondant à la hausse de 2 centimes des taxes sur le diesel acquittées par les particuliers et à la hausse de 4 centimes de ces mêmes taxes acquittées par les transporteurs routiers.
Cette affectation, votée par la représentation nationale, devait permettre en 2015 de maintenir les ressources de l'AFITF au moins au niveau de 2014, soit à 1,9 milliard d'euros, sans en avoir déterminé le quantum au-delà de 2015.
Lors de l'examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » devant l'Assemblée nationale à l'automne 2014, Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avait annoncé que le budget de l'Agence pourrait atteindre 2,24 milliards d'euros en 2015 compte de l'évaluation retenue pour les autres taxes qui lui sont affectées.
Aussi, dans ces circonstances, il semble judicieux de ne pas amputer les recettes de l'AFITF au moins pour l'année 2015.
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