Amendement N° CF198C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF229C )
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après l'alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°bis Cette dotation de péréquation est majorée de 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles, lorsqu'une ou plusieurs de ses communes-membres sont situées en zone de montagne, au prorata de la population de chaque commune située en zone de montagne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calcul de la dotation forfaitaire pour les communes et leurs groupements situés en zone de montagne dans une logique de soutien implicite aux aménités environnementales.
En effet, la réforme de la DGF introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n'a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majorant la dotation superficiaire (5,37 € par hectare contre 3,22 € pour les autres communes, en 2014).
Aussi, cet amendement propose d'agir au niveau de la dotation de péréquation des EPCI, favorable aux établissements dont le potentiel fiscal est faible, en majorant la dotation de péréquation de 50 % lorsque ceux-ci sont situés en zone de montagne, au prorata de la population de l'EPCI situé en zone de montagne.
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