Amendement N° CF203C (Retiré)

I - L'article 112 de la loi de finances pour 2015 n'est pas appliquée : Pas de rapport fait au Parlement :

Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement de fournir au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), de manière à disposer d'éléments tant sur la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation que sur l'impact de la création de la Métropole du Grand Paris sur le FPIC, la représentation nationale ne peut légiférer de manière éclairée en déterminant une progression de la péréquation horizontale +220 M€ entre 2015 et 2016.

Les contributions et attributions du F.P.I.C. sont déterminées au regard de critères (potentiel financier, revenus par habitant, effort fiscal) calculés au niveau des « ensembles intercommunaux », constitués de chaque E.P.C.I. à fiscalité propre et de l'ensemble de ses communes membres.

II - Une diminution du montant de la contribution versée au FPIC sur le périmètre de la MGP :

Ainsi, selon des estimations faites par le syndicat Paris-Métropole, et tenant compte du fait que la création de la Métropole du Grand Paris devient périmètre sur la base duquel les critères sont globalisés, il est permis d'affirmer que le total des contributions de Paris, de la première couronne et des communes de grande couronne intégrant la M.G.P. (Argenteuil, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon) qui s'élèverait en 2015 à 302,70 M, serait élevée en 2015 à 279,28 M€, soit une diminution non négligeable. La création de la MGP induit une diminution de la contribution au FPIC.

III - Une augmentation de la contribution au FPIC des contributeurs hors MGP :

En contrepartie, en raison de la nature nationale du FPIC, s'en suivrait une augmentation de près de 5 % en moyenne pour l'ensemble des autres contributeurs (franges franciliennes, province et outre-mer – la métropole Aix-Marseille-Provence et les E.P.C.I. fusionnés en grande couronne étant eux-mêmes bénéficiaires d'un effet similaire de réduction de leur contribution globale, qui aboutit en fait à une croissance supérieure à 10 % pour la totalité des ensembles intercommunaux non modifiés), ainsi qu'une augmentation du nombre de contributeurs (98 de plus selon les estimations de Paris-Métropole).

IV - La diminution de la contribution dans le périmètre de la MGP se couplerait à coup de rabot porté à la péréquation voulue par le législateur.

Au regard des attributions, la disparition des seuls territoires bénéficiaires en première couronne (les cinq ensembles intercommunaux de Seine-Saint-Denis, ainsi que ceux des Lacs de l'Essonne et d'Argenteuil-Bezons dissous du fait de l'intégration à la M.G.P. de Viry-Châtillon et d'Argenteuil, à quoi s'ajoutent les communes isolées du Blanc-Mesnil, de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges – Villeneuve-la-Garenne n'était en 2015 éligible qu'à la garantie de sortie) reporte sur la grande couronne et sur la province,un montant global de 30,96 M€ en 2015 (une fois l'année de garantie expirée), qui représente donc plus de 4 % du total. C'est dire que les communes bénéficiaires (soit 31 communes au total, dont 27 en Seine-Saint-Denis, 2 dans le Val-de-Marne, 1 en Essonne et 1 dans le Val d'Oise) non seulement cesseront de bénéficier du FPIC, mais deviendront contributrices (à l'exception des communes classées dans les 250 premières au titre de la D.S.U (Clichy-sous-Bois, Stains, Dugny, Villetaneuse, La Courneuve, Sevran, Pierrefitte-sur-Seine, Bondy, Villeneuve-la-Garenne, Bobigny, Valenton, Epinay-sur-Seine, Aubervilliers, Villeneuve-Saint-Georges, Noisy-le-Sec, Saint-Denis, Le Blanc-Mesnil, Bonneuil-sur-Marne, Montfermeil, Bagneux, Le Pré-Saint-Gervais, Neuilly-sur-Marne, Drancy, Romainville, Gennevilliers, Champigny-sur-Marne, Argenteuil et Orly.)

Et c'est sans prendre la mesure des effets de la baisse de 3,5 milliards des dotations de l'État aux collectivités en 2016, de l'augmentation des dépenses obligatoires découlant de la réforme des rythmes scolaires, et du recul inquiétant de l'épargne brut des collectivités locales (excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement) provoquant de facto la baisse de leur capacité d'investissement et la hausse de la durée de leurs capacités de désendettement.

C'est en faisant valoir l'ensemble de ces éléments que le Syndicat Paris Métropole a adopté une résolution datée du 9 octobre 2015 visant à demander une réécriture de l'article 61 du PLF pour 2016. Toutes ces raisons nous conduisent donc à demander par cet amendement un triple gel :