Amendement N° CF217C (Adopté)

I.- À la première phrase de l'alinéa 16, les mots « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 »

II.-Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

«  Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code, les conseils régionaux ont jusqu'au 30 avril 2016, ou au 31 mai 2016 pour les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, pour délibérer sur un nouveau montant de réfaction et un nouveau montant de majoration. Ces délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant la délibération ».