Amendement N° CF219C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rousset.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 39(C)
I-Au début de l'alinéa 23, les mots « Au titre de l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2016, »
II-L'alinéa 24 est ainsi rédigé :
« L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter un taux unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes : »
Exposé sommaire :
La taxe sur les permis de conduire est une ressource mineure pour les régions, mais ces conditions d'adoption en 2016 doivent suivre celles de la taxe sur les certificats d'immatriculation.
La présent amendement vise donc, en cohérence avec les dispositions prévues dans le précédent amendement concernant la taxe sur les cartes grises, à rétablir la possibilité pour les nouveaux exécutifs des régions regroupées de voter un taux de taxe sur les permis de conduire et ce jusqu'à la date d'adoption du budget autorisée par la loi NOTRe.
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