Amendement N° CF224A (Retiré)

L'audiovisuel public est confronté à une précarisation de ses recettes du fait des contraintes qui pèsent sur la ressource publique, du caractère incertain des trajectoires de financement et dans le cas de France Télévisions, de la situation fragilisée du marché publicitaire qui ne garantit plus son niveau de ressources propres. Le groupe France Télévisions représente à lui seul plus de plus de 60 % de l'affectation du produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), et constitue en cela un facteur majeur de déstabilisation pour l'ensemble du secteur de l'audiovisuel public en cas de choc sur ses recettes.Il bénéficie par ailleurs d'un financement mixte, qui trouve sa source à la fois dans les crédits allouésviale programme 313 de la missionMedias, livre et industries culturelles,et dans la part de CAP qui lui attribué dans le compte de concours financierAvances à l'audiovisuel public.L'extinction des crédits budgétaires était envisagées à l'échéance 2017 au plus tard, afin de mettre fin aux incertitudes liées à la régulation infra-annuelle et au système de « vase-communiquant » qui était pratiqué entre les deux enveloppes et qui pouvait amener à pénaliser les autres opérateurs.

Le rapport de la mission d'information sur le financement public de l'audiovisuel fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui vient de rendre ses conclusions, préconise ainsi de consolider et de clarifier les ressources de France télévisions afin de sécuriser l'ensemble du financement de l'audiovisuel public. Cet amendement traduit l'une des préconisation du rapport.

L'article 20 du projet de loi de finances pour 2016 propose d'affecter une part de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (article 302 bis KH), taxe créée par la loi du 5 mars 2009 en compensation de la suppression partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. Le versement du produit de cette taxe au groupe public télévisuel contribue à la stabilité du financement. Cependant, le Gouvernement n'a pas poussé la logique à son termes puisque  la taxe n'est pas, en réalité, transformée en taxe affectée. Le fléchage de la recette s'effectue par une affectation des créditsviale compte de concours financier de la CA. D'autre part le montant de l'affectation ( 75 millions d'euros) ne permet pas en l'état une disparition totale des crédits budgétaires qui s'élevait à 160 millions d'euros en loi de finances pour 2015. La structure s'en trouve donc complexifiée puisque c'est désormais trois sources de recettes que perçoit France Télévisions.

Cet amendement propose de transformer la taxe sur les opérateurs de communication électronique en véritable taxe affectée directement à la société France Télévisions, en l'inscrivant à l'article 46 de la loi N°2011-1977 de finances pour 2012. Le plafond de la taxe serait fixé à 160 millions d'euros, soit le montant de la dotation budgétaire de l'année 2015, afin de permettre de manière anticipée la disparition des crédits du programme 313. Cela est d'autant plus cohérent que le produit de cette taxe s'élève en moyenne à 220 millions d'euros depuis 2009 ( 212, 7 millions en 2014), ce qui laisse présager un écrêtement en faveur du budget général, même en présence d'un plafond à 160 millions d'euros.

Cet amendement sera complété en seconde partie du projet de loi de finances par une proposition d'annulation des crédits budgétaires et d'une diminution de la part de CAP allouée à France Télévisions, afin de respecter le montant globale de la dotation publique que le Gouvernement souhaite attribuer à France Télévisions pour l'année 2016.