Amendement N° CF225A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Beffara.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. Après l'alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article 302 bis KB du code général des impôtsFrance Télévisions160 000
»
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à inscrire la taxe sur les opérateurs de communication électronique dans la liste des taxes affectées. Le plafond est fixé à 160 millions d'euros.
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