Amendement N° CF226C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 43(C)
I. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 a° Au 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2025 » ».
II. – À l'alinéa 85 :
1° Substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2024 » ;
2° Substituer à la date : « 31 décembre 2015 », la date : « 31 décembre 2023 » ;
3° Substituer à la date : « 31 décembre 2017 », la date : « 31 décembre 2025 ».
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'amendement présenté vise à proroger le terme du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer jusqu'en 2025.
Dans un contexte économique moribond en outre-mer, il convient d'envoyer un signal fort qui s'inscrit dans la durée, aux entreprises et encourager la création d'emploi nécessaire à la résorption durable du chômage nettement plus important dans les outre-mer.
Afin de pallier les nombreuses difficultés et les délais souvent longs rencontrés par les entreprises, surtout pour les grands projets structurants, l'année 2025 apparaît plus pertinente.
D'autre part, cet amendement va dans le sens des mesures gouvernementales qui visent à fortifier durablement les économies ultramarines à l'instar des efforts consentis notamment pour bonifié le taux du CICE pour les secteurs prioritaires de la LODEOM.
En prorogeant la durée d'un dispositif qui, depuis longtemps, a démontré son efficacité. Cet amendement aura une incidence positive sur les mesures d'accompagnement des entreprises au profit d'une croissance économique durable dans les outre-mer.
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