Amendement N° CF227C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 43(C)
I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83, substituer à toutes les occurrences de l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65 et 80 à 83, substituer à toutes les occurrences de l'année :
« 2018 »,
l'année:
« 2021 »
III. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« a a) L'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2020 » »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 57 :
« 1° Après le mot « décembre », la fin du 1 du IX est ainsi rédigée : « 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés… (le reste sans changement) » ;
V. – En conséquence, après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« a a) L'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » » ;
VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. – Les I à IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
L'amendement présenté vise à proroger le terme du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer jusqu'en 2020.
Dans un contexte économique moribond en outre-mer, il convient d'envoyer un signal fort qui s'inscrit dans la durée, aux entreprises et encourager la création d'emploi nécessaire à la résorption durable du chômage nettement plus important dans les outre-mer.
Afin de pallier les nombreuses difficultés et les délais souvent longs rencontrés par les entreprises, surtout pour les grands projets structurants, l'année 2020 apparaît plus pertinente.
D'autre part, cet amendement va dans le sens des mesures gouvernementales qui visent à fortifier durablement les économies ultramarines à l'instar des efforts consentis notamment pour bonifié le taux du CICE pour les secteurs prioritaires de la LODEOM.
En prorogeant la durée d'un dispositif qui, depuis longtemps, a démontré son efficacité. Cet amendement aura une incidence positive sur les mesures d'accompagnement des entreprises au profit d'une croissance économique durable dans les outre-mer.
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