Amendement N° CF233C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Gibbes, M. Mariton, M. Quentin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 43(C)
I. – Aux alinéas 18, 47, 57, substituer « 2025 » à toutes les occurrences de « 2017 » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25 ;
III. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« a a) Au IX, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2025 » » ;
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41 ;
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 55.
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les PME des outre-mer s'inquiètent de la fin annoncée des aides fiscales en faveur des investissements ultramarins.
Elles s'interrogent en effet sur l'opportunité de mettre fin à des aides fiscales qui répondent aux réalités outremer : capacité à capter les flux financiers extérieurs au profit de l'investissement dans les outre-mer, compensation d'une partie des surcoûts résultant de l'éloignement des outre-mer, de l'étroitesse de ces marchés ou encore des normes qui leur sont applicables…
De plus, ces aides fiscales à l'investissement ont permis une relance de la construction de logements sociaux, la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale, tels les câbles sous-marins, la structuration et la dynamisation des économies ultramarines en favorisant la naissance de véritables filières et la valorisation des potentiels de ces territoires.
L'extinction des dispositifs fiscaux aura nécessairement des conséquences sur l'activité de ces territoires dont le tissu économique n'est pas uniforme. Certes, le présent article aménage l'extinction de certains régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dont le terme est fixé au 31 décembre 2017 via des mesures de transition afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements, notamment dans le logement social mais la suppression de ces dispositifs aura des conséquences catastrophiques pour l'économie de nos outre-mer. L'arrêt de cette mesure met les acteurs de la filière au pied du mur.
Afin de préserver les investissements en outre-mer, il serait nécessaire de proroger les aides fiscales en leur faveur jusqu'en 2025.
Ce délai sera de nature à redonner une dynamique à l'économie locale et assurer ainsi la relance par l'investissement et la création d'emplois. Parallèlement, cette prolongation permettra à l'ensemble des acteurs de se réunir afin de proposer des solutions progressives et constructives afin de conserver sur la durée la confiance des investisseurs. Il convient en effet de faire évoluer le dispositif actuel de défiscalisation en proposant des dispositifs adaptés aux spécificités de chacun des territoires. Certains de ces territoires ont déjà engagé une réflexion et présenté des propositions alternatives.
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