Amendement N° CF234A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Olivier Faure, M. Duron, M. Caullet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 78 :
« VII. - Au second alinéa du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : « 1139 millions d'euros pour l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 1500 millions d'euros pour l'année 2016 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à assurer que la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 2 centimes d'euros pour l'année 2016, conduira à augmenter la part de cette taxe reversée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, cet accroissement des ressources de l'AFITF lui permettrait de mettre en oeuvre le scénario 2 issu des conclusions de la commission Mobilité 21, répondant à un engagement du Gouvernement. Pour ce faire et même assurer la bonne conduite des opérations de régénération et de rénovation du réseau routier et ferroviaire, il convient ainsi d'augmenter le plafond de la taxe reversée à 1 500 millions d'euros, financé par la hausse de la TICPE.
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