Amendement N° CF236A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 6(A)
L'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. Après le 1er alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise. »
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la déduction fiscale intégrale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés supprimé par l'article 69 du projet de loi de finances 2015.
La suppression de cet avantage fiscal a pour conséquence :
- soit une réduction des revenus attribués aux conjoints pour la plupart des femmes par conséquent une moindre couverture sociale
- soit un double assujettissement en matière de RSI
Tous les textes relatifs au RSI affirment que la base des cotisations sociales RSI, est constituée par le BIC à quelques nuances près. Dans ce cas, si on réintègre le salaire du conjoint au BIC, les sommes déjà soumises aux cotisations sur les salaires du conjoint vont être soumises aux cotisations du RSI. C'est donc une double peine pour ces petites entreprises.
L'objectif est également de mettre un terme à l'iniquité de traitement qui existe entre un conjoint salarié d'une petite société soumise à l'Impôt sur les sociétés, où l'intégralité du salaire et des charges sociales associées est déductible et d'une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu pour laquelle la déduction est limitée à 17 500 €.
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