Amendement N° CF237A (Non soutenu)

I. Après l'article 199quater A du Code Général des impôts, insérer un nouvel article :

«  Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50‑0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 500 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

Le bénéfice de cette réduction d'impôt est limité à 5 ans. »

II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».