Amendement N° CF23C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé :
« Il est créé une taxe sur le commerce internet et de détail (TACOMID) dont les modalités sont les suivantes :
« Sont assujetties à la TACOMID les sociétés relevant des codes APE 4649Z, 4711F, 4771 Z et 4791A, ainsi que les sociétés relevant pour le paiement de la TVA des dispositions des articles 258 A et B du code général des impôts.
« La taxe est calculée sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.
« Le taux de cette taxe est de 0,35 %.
« Sont exonérées de cette taxe les sociétés dont le chiffre d'affaires déclaré au cours de l'année civile précédente n'excède pas 3 millions d'euros hors taxes. Cet abattement ne s'applique pas pour les sociétés relevant de l'article 223 A du code général des impôts.
« La taxe est collectée sur la déclaration de TVA et les règles applicables sont celles des taxes sur le chiffre d'affaires. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l'économie du commerce et de la distribution se caractérise par de profonds bouleversements, notamment en raison du développement de l'économie numérique et du commerce en ligne. En conséquence, la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales), instituée par la loi n°72‑657 du 13 juillet 1972, fondée exclusivement sur la surface de vente, ne permet plus de garantir une juste équité devant l'impôt entre les différentes formes et formats de commerce. De plus, compte tenu de ces évolutions structurelles du marché, l'assiette de la TASCOM et son mode de calcul se traduisent par une perte tendancielle de recettes fiscales pour l'État et les collectivités locales.
L'objet du présent amendement est par conséquent de remplacer la TASCOM par une taxe sur le commerce internet et de détail (TACOMID), qui serait assise non plus sur la surface commerciale mais sur le volume des ventes donc sur le chiffre d'affaires. Cette modification de taxe se fera à iso-recette pour l'État et les collectivités.
Cette taxe intégrerait tous les acteurs du marché (commerce physique, e-commerce dont le e-commerce international, drive). Un mécanisme d'abattement permettrait par ailleurs de préserver les petits commerçants indépendants qui ne sont aujourd'hui pas soumis à TASCOM en exonérant de cette taxe les commerces dont le chiffre d'affaire est inférieur à 3 millions d'euros hors taxe.
Le produit de cette taxe pourrait être réparti entre les communes (80 % du produit) et l'État (20 % du produit).
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