Amendement N° CF242A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 8(A)
Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
VI. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 1618septies est supprimé.
B. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 8 de ce projet de loi prévoit de supprimer des impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.
Le présent amendement propose d'inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618septies du code général des impôts.
La taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d'affaires du secteur.
Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.