Amendement N° CF246A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 8(A)
I. Après le 7 du II de l'article 266sexies du code des douanes, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
« Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État et l'ADEME du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La filière de déshydratation de fourrages s'est engagée depuis de nombreuses années dans des démarches environnementales vertueuses.Sur la période 2010‑2015, la Taxe Générale des Activités Polluantes( TGAP) appliquée sur ses rejets atmosphériques a augmenté de près de 450 %.
Le présent amendement a pour objet d'exclure de la composante visant les émissions atmosphériques de la TGAP les émissions liées aux produits agricoles déshydratés (luzernes, pulpes de betteraves).
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