Amendement N° CF251A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : Mme Dalloz, M. Estrosi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
Remplacer l'alinéa 23 par les mots :
20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 389 117 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la baisse des recettes aux CCI.
Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10 % de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), la loi de finances pour 2015 a acté une nouvelle baisse de la ressource pérenne des CCI en 2015 pour un montant de 213 millions d'euros.
La poursuite de la trajectoire triennale prévoyait une baisse de 117 millions de cette même ressource pour l'année 2016.
Or, la baisse prévue pour 2016, d'un montant de 150.000, bien plus importante que celle initialement annoncée n' a pu être anticipée par le réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.