Amendement N° CF252C (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 5 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Piron.

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Supprimer l'alinéa 34.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur ensemble intercommunal.

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