Amendement N° CF255C (Retiré)

Le projet de loi prévoit une répartition de la dotation de centralité entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d'intégration fiscale. Ce coefficient reflète l'intégration financière de l'intercommunalité et en conséquence son degré de mutualisation des charges de centralité. Il est contestable à cet égard de plafonner l'effet de ce coefficient sur la répartition dans les critères légaux de répartition. Cet amendement vise donc à supprimer le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité.