Amendement N° CF258C (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 5 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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À l'alinéa 49, remplacer les mots : « à l'unanimité » par les mots : « à la majorité des deux tiers ».

Exposé sommaire :

Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d'une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à l'unanimité, par une délibération à la majorité des deux tiers.

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