Amendement N° CF259A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Carré.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à placer la réduction d'impôt « Madelin » sous le plafonnement à 18 000 euros et non sous le plafonnement à 10 000 euros.
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