Amendement N° CF260C (Retiré)

Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l'une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Le volume global passerait d'un montant de 49 euros par habitant, soit un montant de 3,233 milliards d'euros en 2016, à un montant de 55 euros. Seraient éligible à cette dotation les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de sa catégorie.