Amendement N° CF296A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au delà de 5 % de l'effectif total de l'entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a fixé un objectif de 500 000 contrats d'apprentissage. L'apprentissage est utile pour les jeunes, avec des taux d'insertion durable dans l'emploi très importants et un levier important dans la lutte contre le chômage. Il est donc proposé de faire bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d'apprentis après 2016 avant le 31 décembre 2017. Afin d'éviter les effets d'aubaine, ce crédit d'impôt ne serait applicable que lorsque la proportion d'apprentis excède 5 % ou dès le recrutement d'un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.
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