Amendement N° CF299A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 8(A)
Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes remplacer le nombre : « 43,19 » par le nombre « 47,19 ».
Exposé sommaire :
Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TICPE qui varie en fonction de la TICPE appliquée sur le gazole. Avec l'augmentation progressive de la fiscalité sur les carburants ce remboursement augmente automatiquement et crée ainsi une niche injustifiée aussi bien d'un point de vue fiscal qu'en termes de santé publique. C'est la raison pour laquelle nous proposons de réduire de 4 centimes le remboursement de TICPE pour les poids lourds utilisant le diesel comme carburant.
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