Amendement N° CF301C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 950C )
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 44(C)
I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.
Nous proposons donc que les travailleurs indépendants agricoles puissent également bénéficier du CICE.
En effet, dans la situation de crise que connaît actuellement notre secteur agricole, il est tout à fait anormal qu'ils ne soient pas concernés par cette mesure.
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