Amendement N° CF309C (Retiré)

L'article 43 du PLF pour 2016 prévoit de proroger le terme du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer d'une année seulement, soit du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018. Ce délai devrait être prorogé au 31 décembre 2020, selon les déclarations faites par la ministre de l'outre-mer lors de la commission élargie du 27 octobre dernier.

Si cette date peut être considérée comme ayant une pertinence pour les DOM dans le cadre de la date d'expiration du Règlement Général d'exemption par Catégorie (RGEC), il n'en est pas de même pour la Nouvelle Calédonie et les COM, qui ne sont que des territoires associés à l'Union européenne.

En effet, c'est bien parce que leurs entreprises n'ont pas accès aux mêmes dispositifs de solidarité que celles des DOM – ni au plan national ni au plan européen – que la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française ont décidé de proroger leurs propres dispositifs locaux d'aide à l'investissement, qui sont complémentaires du dispositif national, au 31 décembre 2025.

C'est pourquoi le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2025, avec un dispositif transitoire, le dispositif national d'aide à l'investissement outre-mer codifié aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du CGI applicable aux COM du Pacifique.

C'est une exigence politique.

Le Gouvernement doit offrir de la lisibilité aux acteurs économiques du Pacifique Sud.

La Polynésie Française a traversé ces dix dernières années une profonde dépression économique qui a conduit à une réduction de 10 % de son PIB. Au moment où une croissance très ténue se fait sentir (1% en 2014), l'Etat se doit de l'accompagner.

En Nouvelle Calédonie, après une décennie de croissance soutenue, liée à la construction de deux nouvelles usines, la conjoncture économique s'est considérablement assombrie depuis 2011.

En 2015, l'industrie métallurgique calédonienne a perdu près de 800 millions d'euros et l'année 2016, du fait de la crise des matières premières, ne s'annonce pas sous de meilleurs auspices.

Cette situation est d'autant plus alarmante qu'elle se conjugue avec une incertitude politique forte liée au référendum prévu en 2018, conformément à l'accord de Nouméa.

C'est pourquoi, afin de restaurer la confiance des investisseurs, le Gouvernement doit proroger le dispositif de défiscalisation jusqu'en 2025.

C'est le geste fort du Gouvernement attendu par les partenaires sociaux et économiques.

C'est ensuite une exigence technique.

Pour la plupart des projets, les délais nécessaires à l'accomplissement successif des deux séquences (i) études/ permis de construire/ autorisations administratives et environnementales/ agrément fiscal/ accord de financement, puis (ii) construction, commandes, fabrication, livraison et mise en service des équipements, sont couramment de 24 à 30 mois chacune, soit 4 à 5 ans au total, si bien qu'un projet dont l'étude débutera en 2016 ne pourra se traduire par une mise en service qu'en 2020 voire 2021 seulement. On peut citer à titre d'exemple les investissements agréés ces dernières années dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie et de la rénovation hôtelière, du transport aérien ou maritime, des télécommunications, des concessions de service public, de l'énergie ou encore de la construction ou de la réhabilitation de logements sociaux.

Par exemple, le SHERATON de Deva en Nouvelle Calédonie, hôtel 5 étoiles de 180 chambres, a obtenu son permis de construire en décembre 2008 pour être inauguré par le Président de la République, au terme du chantier, en novembre 2014.

Du fait du terme actuel du dispositif fixé au 31 décembre 2017, un certain nombre de projets sont restés depuis deux ans dans les cartons car leur délai d'étude et de réalisation était incompatible avec une mise en service à cette date. La forte chute des investissements productifs constatée ces cinq dernières années dans les collectivités du Pacifique en témoigne.