Amendement N° CF310C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Sage, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 43(C)
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Exposé sommaire :
Cet article vise à supprimer l'aide fiscale applicable aux travaux de réhabilitation de logement social pour les COM, en contrepartie de l'extension du régime de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés dans les quartiers du « nouveau programme national de rénovation urbaine » (NPNRU) pour rénover le parc social des organismes de logements sociaux (OLS).
Il est essentiel que cette aide, dont le coût est estimé par le gouvernement à seulement 3 millions d'euros, soit maintenue.
En effet, afin demain de rendre propriétaires les locataires des logements sociaux du parc ancien dans les COM, il est indispensable de pourvoir d'abord les rénover.
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