Amendement N° CF311C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Salles, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 46(C)
I. – Après le 1er alinéa du IVbis de l'article 1609quatervicies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration fait l'objet d'un abattement de 50 % pour les passagers des groupements d'aérodromes ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le principe de l'article 1609 quatervicies qui combine groupement d'aérodromes et majoration de la taxe d'aéroport est injuste car il pénalise deux fois les groupements d'aérodromes qui doivent :
1. Pratiquer une première péréquation au niveau du groupement, le tarif de la taxe étant calculé pour tous les aéroports de leur ressort, et
2. Contribuer également à la péréquation nationale opérée par la majoration de la taxe sans pour autant en être bénéficiaire.
Les groupements Aéroports De Paris, Lyon-Saint-Exupéry / Lyon-Bron, Nice-Côte d'Azur / Cannes-Mandelieu et Nantes-Atlantique / Saint-Nazaire-Montoir sont actuellement touchés par cette discrimination qui pénalise leur compétitivité et le transport aérien français dont ils représentent à eux seuls plus des deux tiers du trafic.
La mise en place d'un abattement de 50 % a pour objet de corriger cette anomalie. Cet abattement doit être compensé par un relèvement du plafond du tarif de taxe des aéroports de la classe 3 qui sont pour l'essentiel des aéroports bénéficiant de la majoration de la taxe.
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