Amendement N° CF313C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Salles, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
I. Lorsque le produit des impositions est perçu par des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, les contribuables en sont totalement exonérés au titre de l'année 2015.
II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
De nombreuses communes ont subi le mois dernier des intempéries d'une rare violence, qui ont causé la mort de vingt-et-une personnes et ont provoqué des dégâts considérables.
De nombreux de nos concitoyens se retrouvent sans toit et dans le dénuement le plus total, tandis que des entreprises située sur ces territoires ont perdu la totalité de leur outil de production.
Aujourd'hui, mises à part les mesures d'étalement des paiements et l'indulgence que les services fiscaux peuvent accorder à certains contribuables, aucun texte ne permet aux sinistrés, durement touchés par les intempéries, de bénéficier d'une exonération d'impôt tendant à alléger leurs charges.
C'est pourquoi le présent amendement propose, au titre de l'année 2015, d'instaurer une exonération fiscale à l'attention des sinistrés des récentes intempéries, qu'il s'agisse de particuliers mais également d'entreprises.
Cette mesure ne doit pas porter un préjudice supplémentaire aux ressources des collectivités déjà très impactées par les coûts des dégâts. C'est pourquoi nous proposons que cette exonération soit intégralement compensée par l'État.
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