Amendement N° CF326C (Non soutenu)

Le 14 février 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée entre 11 États-membres de l'UE (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Portugal, République Tchèque, Slovénie) dans le domaine de la taxation des transactions financières. Cette proposition vise à harmoniser la législation européenne en matière de fiscalité indirecte. Elle vise surtout à mettre en place une contribution substantielle et équitable du secteur financier tout en décourageant certains types de transactions.

Cette taxation concernerait :

- Un panel important d'instruments financiers et de produits structurés (actions, obligations etc.), taxé à un taux de 0,1 % du prix du marché.

- Les produits dérivés, taxés à 0,01 % du montant notionnel.

Le champ d'application de cette taxe serait large : elle s'appliquerait aux marchés réglementés mais aussi aux transactions de gré à gré. Aussi, seront concernées les institutions financières de l'UE partie à la transaction et celles agissant au nom d'une partie à la transaction.

Les estimations chiffrées réalisées par la Commission européenne tablent sur des recettes annuelles estimées de l'ordre de 30 à 35 milliards d'euros pour l'ensemble des 11 États parties à cette coopération renforcée.

Or, une étude réalisée par un institut danois indépendant pour le compte du ministère allemand des finances vient de montrer que la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, basée sur les propositions de la Commission, rapporterait entre 17,6 et 28,6 milliards d'euros à la seule Allemagne, allant donc bien au-delà des estimations fournies par l'exécutif européen.

Aussi, l'évaluation du possible impact négatif sur le PIB allemand serait faible au regard des recettes générées par cette taxe.

De tels chiffres montrent qu'il est plus qu'urgent de mettre en place cet instrument à l'assiette bien plus large que l'actuelle taxe française sur les transactions françaises, dont le périmètre est trop réduit, grévant son rendement et son efficacité. Le produit de cette taxe permettrait de financer les services et l'investissement publics, la transition écologique ou bien encore les grandes urgences internationales.

Bien que les taux définis par la Commission européenne apparaissent bas, cette taxe présenterait une nouveauté fondamentale puisqu'elle s'appliquerait aux marchés des produits dérivés, instruments financiers devenus progressivement de formidables outils de spéculation et dont le rôle dans la crise des «subprimes » avait été pointé du doigt. Les chiffres du marché mondial des produits dérivés donnent d'ailleurs le vertige : selon l'Autorité des Marchés Financiers, il est évalué à 600 000 et 700 000 milliards de dollars, illustrant une déconnexion complète avec l'économie réelle.

Il est aujourd'hui plus qu'urgent de remettre la finance au service de l'économie réelle et contraindre les acteurs de marché à adopter une stratégie de long-terme. Pour ce faire, les auteurs de l'amendement demandent au gouvernement de lui remettre un rapport réalisé par un organisme indépendant évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la Commission européenne dans la proposition de directive du Conseil de février 2013. La communication de ce rapport permettrait de relancer le débat sur ce sujet en toute transparence.