Amendement N° CF327A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
Supprimer l'alinéa 89 du présent article.
Exposé sommaire :
Le XI du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement propose d'abroger ce prélèvement.
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