Amendement N° CF332C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Piron.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
À l'article L. 5211‑32‑1 du code général des collectivités territoriales :
I. Au premier alinéa, remplacer les mots : « dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » par les mots : « dans la limite de 110 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population, à compter du 1er janvier 2016. Puis augmenter cette limite de 10 points par an jusqu'au déplafonnement ».
II. Au troisième alinéa, remplacer les mots : « dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population » par les mots : « dans la limite de 110 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population, à compter du 1er janvier 2016. Puis augmenter cette limite de 10 points par an jusqu'au déplafonnement ».
III. Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population » par les mots : « dans la limite de 110 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population, à compter du 1er janvier 2016. Puis augmenter cette limite de 10 points par an jusqu'au déplafonnement ».
Exposé sommaire :
La fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre répond à la fois à des besoins de simplification administrative, d'économies et de meilleure administration locale.
L'article L5211‑32‑1 tel qu'il est rédigé aujourd'hui pénalise les EPCI cherchant à se regrouper en plafonnant injustement le montant de la dotation que le nouvel établissement issu de la fusion peut percevoir.
Le présent amendement cherche à inciter à nouveau les EPCI à fusionner en augmentant progressivement ce plafond, de 10 points par an, jusqu'à sa disparition.
Cet amendement n'a pas d'impact sur les recettes de l'État puisqu'il agit sur la répartition des ressources au sein de l'enveloppe de la dotation globale de financement.
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